Conditions Générales de Transport
Article 1 :
Conformément aux usages commerciaux, l’accord verbal ou validé par courrier ou par mail par le client pour le transport donné à un prix convenu, vaut acceptation de sa part des présentes conditions de transport.
La réservation d’un transport sera effective à réception du règlement qui devra intervenir au plus tard la veille de la date fixée par SARL TRANSPORTS V2NTA et acceptée par le client.
Les transports d’urgence sont payable le jour même.
En cas d’annulation du fait du transporteur sauf motif articles 4 et 5, la somme sera restituée au client sans que celui-ci ne puisse réclamer d’autres dommages et intérêts.
Article 2 : Obligation du transporteur
Le transport commence dès lors que le transporteur a chargé le ou les équidé(s) du/des client(s) dans son véhicule. Il se termine après le déchargement du ou des équidé(s).
Le véhicule devra être en parfait état de marche, de propreté et désinfecté.
Le transporteur est seul responsable du respect des règles conformément à l’article L.214-12 du Code Rural, des conditions de transport, du trajet, des haltes, de la sécurité et du confort du ou des équidé(s) transporté(s).
Sauf clause d’exclusivité, le transporteur pourra transporter simultanément un autre équidé.
Le client sera tenu informé du bon déroulement du transport par téléphone.
Article 3 : Obligation du client
Le client s’engage à être présent ou représenté lors du chargement et déchargement de l’équidé.
Afin de faciliter l’organisation du transport, le client devra fournir par mail toutes informations nécessaire (adresse, numéro de téléphone ou autres indications utiles).
Il devra prévenir le responsable du lieu de départ et de livraison de l’arrivée du transporteur.
Le propriétaire s’engage à signaler si son équidé est susceptible d’avoir des difficultés à embarquer. Si l’animal met plus d’une heure à embarquer, chaque heure supplémentaire sera facturé en sus 30€HT.
Sur un transport d’urgence vétérinaire, dans le prix convenu est compris une heure d’attente par le transporteur. Passer ce délai, toute heure supplémentaire sera facture en sus 30€HT.
Article 4 :
Le client reste redevable de la totalité de la prestation facturée dans le cas ou le ou les équidé(s) présent(ent) à l’arrivée du transporteur un état incompatible avec un transport non signalé au départ.
Article 5 :
Cheval à risques, SARL TRANSPORT V2NTA se réserve le droit d’annuler le transport d’un animal jugé dangereux à l’embarquement ou sur la route dans les minutes suivant le départ. IL est donc important de le signaler dès le premier échange téléphonique ou sur le mail ou la demande devis, afin de déterminer si le transport est réalisable. Car en cas d’annulation du transport pour ce motif, le client reste redevable de la totalité de la prestation facturée.
Article 6 : Pièces à fournir
Les papiers originaux d’identification de l’animal (N°SIRE, N° de puce) devront obligatoirement accompagner le ou les équidé(s) pendant le trajet.
Article 7 Responsabilités et Assurances
Le véhicule est assuré auprès de la compagnie AXA
- Marchandises transportées : les garanties sont plafonnées à 60 000€ par sinistre.
- Le client a la faculté de prendre une garantie complémentaire couvrant le transport de son équidé auprès de sa compagnie d’assurance s’il le souhaite et s’il estime que la valeur de son cheval est supérieure.
Si l’état de l’animal nécessite des soins d’urgents et qu’il est impossible de joindre rapidement le client, le transporteur aura tous pouvoirs de faire intervenir un vétérinaire. Les frais vétérinaires en cours de transport restant dû par le client.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement de la totalité de la prestation est exigé avant l’embarquement de le ou les équidé(s). Une facture sera remise ou adressée au client par mail ou par courrier.
Pour les transports à caractère d’urgence ou vétérinaire, le paiement est exigé le jour même.
Tout retard de paiement entraîne, de plein de droit, le versement d’intérêts au taux légal ainsi que les frais de recouvrement de 40€HT/jour, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun.
Mode de paiement accepté : virement bancaire – chèque bancaire- espèce
Article 9 Litiges
Les conflits entre les parties relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Mont De Marsan (40), selon la qualité commerciale ou civile du client.
SARL TRANSPORT V2NTA au capital de 24 000€ – N° SIRET : 815 225 594 00028
Société inscrit au RCS de Mont De Marsan 40.